Mentions légales

1.     Généralités

1.1   Les présentes conditions générales de vente et de livraison engagent les parties lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables.

1.2   Les dérogations n’ont valeur légale qu’après confirmation écrite par la société Zehnder Group Suisse SA (ci-après ZGCH). Les conditions d’achat du client ne font pas partie du contrat, même si ZGCH ne les refuse pas explicitement.

1.3   Les erreurs flagrantes, fautes de frappe ou de calcul ne nous engagent pas.

 

2.     Offre et conclusion de contrat

2.1   Les offres qui n’indiquent aucun délai d’acceptation sont valables pendant une période de 30 jours à compter de l’envoi à ZGCH.

2.2   Si une commande n’est pas passée sur la base d’une offre ferme et définitive ou si elle diverge de l’offre, c’est la confirmation de la commande qui fait foi pour l’exécution et l’étendue de la livraison.

2.3   Sauf notification contraire le jour suivant, l’envoi de la confirmation de commande, les caractéristiques techniques énoncées dans ladite confirmation de commande ont force obligatoire.

2.4   Si la livraison de pièces détachées ou de rechange est possible dans les délais habituels et uniquement sur la base de la commande, elle ne fait pas l’objet d’une confirmation de commande, sauf si l’acheteur en exprime le souhait.

2.5   Les modifications de commande et annulations resteront sans frais pour l’acheteur seulement si l’ordre de traitement n’a pas déjà été donné.

2.6   Les commandes urgentes ne peuvent en aucun cas être modifiées.

 

3.     Plans et documents techniques

3.1   Les informations qui figurent dans les documents techniques ainsi que dans les prospectus et les catalogues n’engagent le fournisseur que s’il donne des garanties expresses.

3.2   Les dessins, dimensions, poids et schémas normalisés n’ont pas de valeur contractuelle. Les modifications de construction demeurent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres de même qualité. Dans des cas particuliers, des croquis comportant des cotes ayant valeur contractuelle doivent être demandés.

3.3   ZGCH se réserve tous les droits sur les plans, dessins, documentations techniques et logiciels qu’elle a transmis à l’acheteur. L’acheteur reconnaît ces droits et s’engage à ne donner accès à cette documentation et ces logiciels à des tiers, en intégralité ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de ZGCH. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle a été remise audit acheteur.

3.4   Si ZGCH fabrique des produits sur la base des spécifications ou des instructions de l’acheteur, l’acheteur doit s’assurer que (i) les spécifications ou les instructions sont précises; (ii) les produits fabriqués sur la base des spécifications ou des instructions sont adaptés à l’usage prévu; et (iii) le respect des spécifications ou des instructions n’entraîne pas de violation des droits à la propriété intellectuelle d’un tiers ou de violation de la législation ou de la réglementation en vigueur par ZGCH ou les entreprises liées à ZGCH. Ni ZGCH ni les entreprises liées à ZGCH ne sauraient être tenues pour responsables des performances ou de l’adéquation des produits fabriqués sur la base des spécifications ou des instructions de l’acheteur.

 

4.     Prescriptions et normes

Au plus tard lors de la commande auprès de ZGCH, l’acheteur sera averti par écrit des prescriptions légales, administratives, ainsi que de toutes autres prescriptions, directives et normes qu’il doit respecter dans le cadre de l’exécution du contrat.

 

5.     Prix

5.1   Sauf convention écrite contraire, tous les prix s’entendent net départ usine (Incoterms 2020® ou version mise à jour: EXW), emballage standard compris. Tous les frais accessoires, tels que les impôts, le fret, les assurances, les frais d’exportation et d’importation et autres frais d’autorisations et de certifications sont à la charge de l’acheteur.

5.2   Les règlements doivent être effectués par l’acheteur au siège de ZGCH sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de charges et de droits de douane ou autres, conformément aux conditions de paiement convenues. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

5.3   ZGCH se réserve le droit de procéder à des modifications de prix si le délai de livraison est retardé pour des raisons non imputables à ZGCH ou si la nature et l’étendue de la livraison subissent un changement, ou si les documents fournis par l’acheteur ne reflètent pas la réalité ou sont incomplets, ou si des lois, prescriptions ou principes d’interprétation généralement admis évoluent après la remise de l’offre. De plus, ZGCH se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment après la conclusion du contrat, mais avant la livraison, dans la mesure où il s’avère que les coûts fixes de ses produits subissent une augmentation importante (par exemple, salaires plus élevés, coûts des matériaux ou frais de transport plus élevés – l’importance étant soumise à l’appréciation de ZGCH).

 

6.     Conditions de paiement

6.1   Tous les montants dus à ZGCH doivent être réglés dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Les délais de paiement confirmés doivent également être respectés même si des retards se produisent après le départ de la marchandise de l’usine. Il n’est pas possible de diminuer ou de retarder des paiements à cause d’une réclamation, de notes de crédit pas encore établies ou de revendications non reconnues par ZGCH. Les paiements doivent également être effectués si des pièces non essentielles manquent ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires sans empêcher l’utilisation de la marchandise.

6.2   Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est redevable d’un intérêt moratoire de 5 % pour les règlements en retard à compter de la date échue convenue. ZGCH en est droit de faire dépendre la livraison de commandes en suspens du paiement de créances échues, voire de résilier le contrat et de faire valoir des dommages et intérêts, y compris pour le manque à gagner. Les présentes conditions de paiement doivent être respectées, toute déduction injustifiée d’escompte sera refacturée.

6.3   A partir d’un certain volume de commande, un tiers du montant de celle-ci peut, après accord, être facturé à titre d’acompte.

 

7.     Réserve de propriété

7.1   ZGCH reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet, conformément au contrat. ZGCH est en droit de faire inscrire, dans les registres officiels correspondants, la réserve de propriété à la charge de l’acheteur. L’acheteur maintiendra en l’état, à sa charge et pendant la durée de la réserve de propriété, les objets fournis et les assurera de manière appropriée contre les risques de vol, d’incendie et de dégât des eaux et autres risques au bénéfice de ZGCH. En cas de non-respect de cette clause, la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de ZGCH sera entièrement engagée.

7.2   Si les produits ou une partie d’entre eux devaient être vendus avant que leur propriété ne soit transférée de ZGCH à l’acheteur, les recettes de cette vente seront créditées sur un compte distinct de l’acheteur, de sorte qu’elles soient facilement identifiables comme telles. En cas de non-paiement à la date d’échéance par l’acheteur, ZGCH est en droit, en sus de tous les autres droits et recours, d’accéder à tous les terrains ou locaux où se trouvent les produits.

 

8.     Lieu d’exécution, emballage et expédition

8.1   Le lieu d’exécution de tous les engagements résultant de la relation contractuelle est l’usine de ZGCH dans laquelle la livraison est préparée, sauf dispositions contraires. Si ZGCH est chargé de l’installation, le lieu d’exécution est celui où l’installation doit avoir lieu.

8.2   Le type d’envoi et l’emballage relèvent de la discrétion réglementaire de ZGCH. Pour ses corps de chauffe, ZGCH a recours à l’emballage qu’elle estime convenir.

8.3   Si l’envoi ou la remise est retardé(e) à la suite de circonstances dont la cause est imputable à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur le jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et auquel ZGCH en a averti l’acheteur.

8.4   L’acheteur assume les frais d’entrepôt après transfert des risques. Dans le cas d’un stockage chez ZGCH, les frais d’entrepôt s’élèvent à 1% du montant de la facture des objets livrés à stocker par semaine écoulée. Restent réservés le droit de faire valoir et la justification de frais d’entrepôt supplémentaires.

8.5   Les frais de transport sont facturés forfaitairement à hauteur de 4,6% du total de la commande ou un montant minimum de CHF 50.– par livraison est appliqué. Les accords spécifiques à un client doivent être établis par écrit avec ZGCH. Les frais de transport sont recalculés périodiquement et adaptés aux conditions actuelles du marché.

 

9.     Délai de livraison

9.1   Sauf disposition écrite contraire expresse, la date de livraison confirmée par ZGCH est en principe une valeur indicative non contraignante. Si un délai de livraison fixe et contraignant est expressément confirmé par écrit par ZGCH, alors ce délai commence au moment où le contrat est conclu, où toutes les formalités administratives ont été accomplies, où les autorisations de paiement et d’importation ont été obtenues, et où les principales questions techniques ont été réglées. Il est réputé respecté si à son échéance la livraison est disponible en usine et prête à l’expédition.

9.2   Si un délai de livraison fixe et contraignant est expressément confirmé par écrit par ZGCH, celui-ci est prolongé d’une durée appropriée et l’acheteur ne peut pas demander des dommages et intérêts ni résilier le contrat pour retard de livraison:

a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps à ZGCH, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement, engendrant ainsi un retard dans l’exécution de la livraison;

b) lorsque des circonstances contraignantes surviennent sans que les parties concernées soient en mesure de les écarter, par exemple en cas de guerre, d’insurrection, d’incidents techniques importants, d’accidents, de conflits du travail, de livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, de mesures administratives, de phénomènes naturels. Les deux parties sont tenues d’informer immédiatement l’autre partie de l’existence de telles circonstances contraignantes.

 

10.   Transfert des profits et des risques

En l’absence d’accord contraire, la jouissance et le risque sont transférés à l’acheteur au plus tard dès la sortie d’usine de la livraison (Incoterms 2020® ou version mise à jour: EXW), et ce également en cas de livraisons partielles, si la livraison est effectuée franco, si l’installation est comprise, ou si le transport est organisé par ZGCH ou facturé à l’acheteur séparément ou avec la livraison. Les réclamations concernant des dommages survenus lors du transport doivent être immédiatement transmises par écrit par l’acheteur auprès du transporteur ou de l’entreprise de transport et être communiquées sans délai par écrit à ZGCH. L’acheteur doit s’assurer dans tous les cas du déchargement au lieu de destination. Toute responsabilité vis-à-vis de dommages de transport ainsi que de dégâts survenus lors du déchargement de la livraison au lieu de destination est expressément rejetée, sous réserve que lesdits dommages ne soient pas imputables de manière indiscutable à un emballage défectueux de la livraison.

 

11.   Contrôle et réception de la livraison

L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise à son arrivée. Si elle ne correspond pas au bon de livraison ou si elle présente des défauts apparents, le client doit le signaler par écrit dans les 5 jours après réception de la marchandise. Toute réclamation ultérieure ne sera pas prise en compte.

Les défauts ne pouvant pas être constatés immédiatement doivent être communiqués à ZGCH dès leur apparition, mais au plus tard avant l’échéance du délai de garantie. Les réclamations ne suspendent pas le délai de paiement. Si l’acheteur désire des essais de réception, ceux-ci devront être convenus par écrit et seront à sa charge.

 

12.   Reprises

12.1 Les marchandises ne sont reprises qu’après accord préalable entre les deux parties. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et livrée au fournisseur au plus tard 4 semaines après sa réception par l’acheteur. Le numéro de facture et la date de notre livraison doivent impérativement être indiqués (joindre une copie du bon de livraison ou de la facture). Les marchandises d’occasion, les fabrications spéciales et les appareils et composants/systèmes commandés spécialement sur demande du client ne seront pas repris. Si un avoir est établi, une déduction d’au moins 25% de la valeur nette de la marchandise et au minimum de CHF 250.– par envoi est appliquée. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

12.2 Nous sommes disposés, après concertation, à reprendre les produits/matériaux usagés livrés par nos soins et à les éliminer de manière respectueuse de l’environnement. Les frais doivent être convenus préalablement et sont à la charge de l’expéditeur.

 

13.   Garantie

13.1 Sur notification écrite de l’acheteur avant l’expiration de la période de garantie, ZGCH s’engage, à sa discrétion et à ses frais, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments qui sont devenus défectueux, inutilisables ou qui ne permettent pas de respecter la garantie du système en raison de défauts matériels, de main-d’œuvre ou de vice de fabrication. Les pièces remplacées deviennent la propriété de ZGCH.

13.2 Chauffage

La garantie à compter du jour de la livraison est de:

  • Corps de chauffe: 60 mois
  • Appareils de commande électrique: 24 mois
  • Résistances électriques: 24 mois
  • Accessoires: 24 mois

La garantie est limitée aux puissances indiquées dans la spécification, confirmées par écrit et à une qualité exempte de défauts des produits.

Les dommages résultant de forces majeures, d’une conception et d’une exécution de l’installation qui ne correspondent pas aux dernières connaissances techniques (par ex. utilisation de fluides caloporteurs inadéquats), du non-respect de nos directives de projet, de montage, d’exploitation et d’entretien ainsi que de travaux exécutés de façon incompétente par des tiers sont exclus de la garantie. Les pièces et produits qui sont soumis à une usure naturelle (joints, pièces électriques, fluide réfrigérant, produits chimiques, etc.) sont également exclus de la garantie. Sont en outre exclus de la garantie: les dommages dus à la corrosion (en particulier lorsque des installations de traitement de l’eau, appareils détartrants, etc., sont raccordés ou des produits antigel impropres additionnés). Il en est de même pour les dommages causés par la qualité de l’eau, une pression d’eau trop élevée, un détartrage inadéquat, l’effet de substances chimiques ou d’électrolytes, etc. La garantie ne s’applique pas non plus en cas de vidange périodique ou prolongée de l’installation, de chauffage à vapeur, de traitement de l’eau de chauffe avec des additifs ayant une influence agressive sur l’acier ou les joints, de dépôts de boue inhabituels dans les corps de chauffe et d’intrusion temporaire ou permanente d’oxygène dans l’installation.

 

13.3 Ventilation

La garantie est de 24 mois pour les pièces du système de distribution d’air, pour les systèmes de commande et les appareils. La période de garantie débute dès que la livraison quitte l’usine.

L’acheteur profite d’une prolongation de la garantie s’il signe un contrat de maintenance Premium, conformément au dit contrat.

13.4 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de construction ou de montage défectueux qui n’ont pas été exécutés par ZGCH, aux influences d’autres systèmes de ventilation de tiers, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ZGCH.

La garantie est annulée si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations de la marchandise sans accord écrit de ZGCH, ou si l’acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à ZGCH la possibilité d’y remédier.

ZGCH ne prend en charge la garantie d’appareils fournis par des tiers que dans la limite de la garantie du sous-traitant.

 

14. Limitations de responsabilité

14.1 Sont exclues toutes les prétentions de l’acheteur concernant la réparation de dommages qui ne sont pas survenus lors de la livraison, qu’il s’agisse par exemple de l’indemnisation de pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, pertes de gain, des prétentions de tiers ou de l’indemnisation de dommages indirects et consécutifs, quel que soit le fondement juridique des dites prétentions. La responsabilité globale de ZGCH résultant du ou en lien avec le contrat ou résultant de ou en lien avec sa mauvaise exécution est limitée au prix payé par l’acheteur pour la livraison effectuée.

14.2 Les prétentions de l’acheteur résultant du ou en lien avec le contrat ou résultant de/en lien avec sa mauvaise exécution sont régies expressément et de manière exhaustive dans les présentes conditions. Toutes autres prétentions ainsi que les prétentions en résultant sont exclues.

14.3 La limitation de responsabilité s’applique également à la responsabilité personnelle des entités, des représentants légaux, des employés, des collaborateurs ou des auxiliaires d’exécution de ZGCH ou des entreprises liées à ZGCH.

 

15.   Cession

La cession de droits, de prétentions et de créances par l’acheteur nécessite l’accord écrit préalable de ZGCH. ZGCH est en droit de céder ses droits, prétentions et créances à d’autres sociétés du groupe et l’acheteur y consent par avance.

 

16.   Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison et des autres accords conclus est ou devient caduque, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. ZGCH et l’acheteur s’engagent à négocier en toute bonne foi une disposition qui remplace la disposition caduque. Ce point s’applique de façon analogue en cas de lacune.

 

17.   Droits d’auteur

17.1 ZGCH conserve la propriété intellectuelle sur les dessins et les projets réalisés.

17.2 En l’absence d’autorisation écrite expresse de ZGCH, les dessins et les projets réalisés ne sauraient être reproduits, utilisés ou transmis à des tiers.

 

18.   Protection des données

Zehnder Group AG et les sociétés du groupe affiliées (ci-après Zehnder) respectent à tout moment les dispositions applicables de la Loi fédérale sur la protection des données. Dans le cadre du contrat concerné, Zehnder est en droit de collecter et de traiter les données des collaborateurs, de la direction et des autres employés ou clients de l’acheteur, et de les utiliser et divulguer à toutes les fins liées à l’exécution du contrat. Le consentement couvre également l’exploitation des données à des fins de marketing. En outre, Zehnder est expressément autorisée à traiter les données relatives au client sous quelque forme que ce soit, et à les communiquer à d’éventuelles sociétés du groupe ou à des tiers à l’étranger. Ces destinataires peuvent également se trouver dans des pays qui n’offrent peut-être pas un niveau de protection des données équivalent. L’acheteur donne expressément son accord pour la transmission de données vers ces pays. Dans de tels cas, la protection des données par des sociétés du groupe ou des tiers est assurée par des clauses contractuelles types de protection des données conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c) du règlement général sur la protection des données de l’UE.

L’acheteur déclare expressément que ce consentement a été donné, et Zehnder ainsi que les sociétés du groupe peuvent à tout moment demander à l’acheteur de fournir ces déclarations de consentement. Pour toute information ou opposition au traitement des données, veuillez vous adresser à: dataprotection@zehndergroup.com.

 

19.   Dispositions relatives au contrôle des exportations

19.1Les produits ou les personnes peuvent être soumis à des sanctions ou aux dispositions relatives au contrôle des exportations de la Suisse, de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis d’Amérique ou d’autres pays. Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment en vertu de telles dispositions.

19.2 Dans le cas où l’acheteur - après qu’il a reçu les produits - exporte les produits vers des pays tiers, il est tenu de s’assurer que les produits respectent la législation et la réglementation locale concernant ces produits en vigueur dans ces pays. L’acheteur assume seul toute responsabilité découlant de la non-conformité des produits. L’acheteur libère ZGCH de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir pour cause de violation de ces dispositions, sanctions ou dispositions relatives au contrôle des exportations. Ce point n’est pas applicable si cette violation est imputable à ZGCH.

 

20.   Ethique des affaires

Zehnder a adopté un code de conduite intitulé «Zehnder Group Code of Conduct», disponible à l’adresse: www.zehndergroup.com/en/investor-relations/corporate-governance. L’acheteur est tenu de lire ce code, d’adopter des principes de conduite des affaires conformes à ceux de ZGCH, de garantir l’application des normes éthiques les plus strictes et de les respecter. Tout manquement à nos directives sera considéré comme un manquement grave aux clauses du contrat et pourra donner lieu à des mesures appropriées, y compris une demande de dommages et intérêts ou la résiliation du contrat pour non-respect de ses clauses.

 

21.   For juridique et droit applicable

La relation contractuelle entre ZGCH et l’acheteur est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois relevant du droit international privé. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11/04/1980 est exclue. Le for exclusif est Aarau/AG, Suisse.

 

Les conditions générales de vente et de livraison sont disponibles en allemand, en français et en italien. La version allemande fait foi.

 

Gränichen, janvier 2024

 

Zehnder Group Suisse SA

Moortalstrasse 3, 5722 Gränichen

Tél. +41 62 855 11 11 · Fax +41 62 855 11 22

www.zehnder-systems.ch · info@zehnder-systems.ch

1.1.     Généralités


1.1   La boutique en ligne est destinée aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi qu’aux entrepreneurs, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les consommateurs et les entrepreneurs sont collectivement appelés «clients». La boutique en ligne s’adresse aux clients domiciliés en Suisse.

1.2   VLe partenaire contractuel est 

Zehnder Group Suisse SA
Moortalstrasse 3, 5722 Gränichen

1.3  En passant commande dans la boutique en ligne ch.zehnder-filtershop.com («boutique en ligne») de Zehnder Group Suisse SA («Zehnder»), le client accepte les présentes conditions générales de vente et de livraison («CGV»).

1.4   Les dérogations n’ont valeur légale que si elles sont confirmées par écrit par Zehnder.

1.5   Les conditions générales d’achat du client ne sont pas applicables. Elles ne s’appliquent pas non plus si elles ne font que compléter les présentes CGV, à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit, en indiquant la disposition concernée des présentes CGV à laquelle il doit être dérogé.

1.6   Les erreurs flagrantes, fautes de frappe ou de calcul n’engagent pas Zehnder.

1.7   Zehnder se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.


2.     Présentation des produits dans la boutique en ligne

2.1   La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais un catalogue de produits sans engagement. C’est une invitation pour les clients à passer des commandes fermes via la boutique en ligne. Des modifications de prix et de gamme sont possibles à tout moment.

2.2  Le client peut tout d’abord placer des produits dans le panier sans engagement et, avant d’envoyer la commande ferme, corriger à tout moment ses saisies en utilisant le bouton «Retour» de son navigateur ou les fonctionnalités prévues pour corriger le panier.


3.     Commande

3.1   En cliquant sur un bouton de commande, le client passe une commande ferme pour les articles se trouvant dans le panier («commande»).

3.2   Après la transmission de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception, qui acte que la commande a été reçue par Zehnder. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de la commande.

3.3   Aucune quantité minimale de commande n’est applicable. Les commandes ne peuvent être passées que pour des quantités usuelles.

3.4   Zehnder peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, refuser tout ou partie des commandes du client avant la conclusion du contrat conformément au point 4, notamment en cas de commandes inhabituelles. Le client est immédiatement informé du refus de la commande.

 

4.     Conclusion du contrat

4.1   Le contrat est conclu au plus tôt lors de l’un des événements suivants :

  • 4.1.1   Zehnder envoie au client une déclaration d’acceptation par e-mail, ou
  • 4.1.2   les articles commandés sont partiellement ou entièrement envoyés au client. La livraison ultérieure d’une partie d’une même commande ne modifie pas la conclusion du contrat, rendue effective par la première livraison partielle.

4.2   Dans la mesure où un contrat selon le point 4.1 n’est pas conclu dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le client n’est plus lié par sa commande.

 

5.     Abonnement filtres

5.1   Sur les pages produits de la boutique en ligne, le client a la possibilité de s’abonner aux articles contenus dans sa commande («abonnement»). Pour ce faire, il lui suffit d’appuyer sur le bouton «S’abonner à l’article». Les articles auxquels le client souhaite s’abonner sont ajoutés dans son panier. Dans le panier, le client peut définir lui-même la périodicité de son abonnement. L’abonnement est possible pour tous les articles de la boutique de filtres. Les articles couverts par l’abonnement sont appelés «articles avec abonnement». Le contrat relatif aux articles avec abonnement est appelé «contrat d’abonnement». La conclusion de l’abonnement nécessite un compte client dans la boutique de filtres (aucun abonnement n’est possible pour les commandes passées en tant que visiteur).

5.2   Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent au contrat d’abonnement. Sauf disposition plus spécifique convenues par écrit, les dispositions suivantes s’appliquent également au contrat d’abonnement.

5.3   Conclusion du contrat d’abonnement

  • 5.3.1   Lorsque le client place l’article dans le panier en tant qu’article avec abonnement et qu’il appuie sur le bouton de commande, il fait une demande ferme de conclusion d’un contrat d’abonnement pour la quantité choisie d’articles avec abonnement.
  • 5.3.2   Zehnder est en droit d’accepter la demande ferme de conclusion du contrat d’abonnement dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Les points 3.2 à 3.4 des CGV s’appliquent de manière analogue.
  • 5.3.3   Le contrat d’abonnement est conclu au plus tôt lorsque Zehnder envoie au client une déclaration d’acceptation par e-mail, ou lorsque la première livraison partielle ou intégrale des articles avec abonnement est envoyée au client. La livraison ultérieure d’une partie de la première livraison ne modifie pas la conclusion du contrat, rendue effective par cette première livraison partielle.

5.4   Obligations de prestation et délai de livraison

  • 5.4.1   En vertu du contrat d’abonnement, Zehnder est tenue de livrer au client les articles avec abonnement à chaque fois que la périodicité de commande est échue, et ce en respectant le délai de livraison. La périodicité de commande est définie par le client lui-même et commence le jour de la conclusion du contrat d’abonnement.
  • 5.4.2   Le délai de livraison commence le premier jour suivant la fin d’une période de commande et se termine après expiration d’une période de 12 jours.
  • 5.4.3   Le client est tenu de s’acquitter de la rémunération prévue dans le contrat d’abonnement pour chaque livraison des articles avec abonnement.
  • 5.4.4   En outre, le client est tenu de prendre en charge les frais de livraison et d’expédition dus au moment de chaque livraison des articles avec abonnement.

5.5   Réserve liée à l’approvisionnement

  • 5.5.1   Zehnder est en droit de refuser une livraison spécifique d’articles avec abonnement dans le cadre du contrat d’abonnement, si (conditions cumulatives) :
  • (1) Zehnder a déjà conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant avec un de ses fournisseurs au moment de la conclusion du contrat d’abonnement, dont l’exécution par le fournisseur aurait permis à Zehnder de livrer les articles avec abonnement au client conformément au contrat pendant le délai de livraison imparti,
  • (2) Mais le fournisseur engagé par le contrat de réapprovisionnement correspondant ne livre pas Zehnder ou ne livrera pas Zehnder à temps, dans la mesure où ce problème d’approvisionnement n’est pas seulement temporaire,
  • (3) Dans ce cas, Zehnder n’a pas à assumer l’absence de livraison par le fournisseur engagé par le contrat d’approvisionnement correspondant.
  • 5.5.2   Si Zehnder peut prévoir que les articles avec abonnement ne pourront pas être livrés dans le délai de livraison convenu, Zehnder en informe immédiatement le client.
  • 5.5.3   Dans la mesure où Zehnder refuse une livraison spécifique selon le point 5.5.1, le client est également exonéré de l’obligation de fournir des contreparties pour cette livraison. Les contreparties déjà fournies par le client pour cette livraison doivent être immédiatement remboursées au client par Zehnder.

5.6   Durée et résiliation

  • 5.6.1   Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il n’est pas soumis à une durée minimale.
  • 5.6.2   Le client a le droit de résilier le contrat d’abonnement à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
  • 5.6.3   Le client a le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis s’il utilise son compte client pour déclarer la résiliation. Si la résiliation n’est notifiée que le jour de la date d’envoi prévue des articles avec abonnement ou ultérieurement, elle ne prend effet qu’après l’envoi et la réception de ces articles conformément au calendrier.
  • 5.6.4   Zehnder est en droit de résilier le contrat d’abonnement à tout moment, moyennant un préavis de six mois.
  • 5.6.5   Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave est applicable.

 

6.     Droit de rétractation

6.1   Si le client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément à l’information sur le droit de rétractation ci-dessous, que ce soit pour une commande ou un contrat d’abonnement (point 5 des CGV).

6.2   Si le client est entrepreneur, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez/a pris possession des articles. Si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation commence, par dérogation, le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez/a pris possession du dernier article.

Dans la mesure où vous avez conclu un contrat d’abonnement (point 5 des CGV), vous avez également le droit de vous rétracter du contrat d’abonnement dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Dans le cas d’un contrat d’abonnement, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez/a pris possession du premier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenu(e) de nous informer (Zehnder Group Suisse SA, Moortalstrasse 3, 5722 Gränichen, téléphone : 062 855 11 11, e-mail : info@zehnder-systems.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit réputé respecté, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat ou du contrat d’abonnement, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat ou du contrat d’abonnement. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les articles, la date retenue étant la première dans l’ordre chronologique.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les articles immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat ou du contrat d’abonnement. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. Vous n’êtes tenu(e) de prendre en charge une éventuelle dépréciation des articles que si cette dépréciation est due à une manipulation des articles qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Fin de l’information sur le droit de rétractation


Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat ou du contrat d’abonnement, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.

  • A Zehnder Group Suisse SA, Moortalstrasse 3, 5722 Gränichen, e-mail : info@zehnder-systems.ch
  • Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des articles suivants :
  • Commandés le (*) / Reçus le (*) :
  • Si vous avez conclu un contrat d’abonnement et que vous souhaitez également le résilier : par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons également du contrat d’abonnement.
  • Nom du consommateur/de la consommatrice :
  • Adresse du consommateur/de la consommatrice :
  • Signature du consommateur/de la consommatrice (uniquement en cas de communication par courrier) :
  • Date :

(*) Rayer la mention inutile.

 

7.     Livraison

7.1   Zehnder effectue uniquement ses livraisons en expédiant les articles. Un enlèvement par le client est exclu.

7.2   La livraison est systématiquement effectuée par un livreur professionnel. Les conditions de livraison de chaque société de livraison s’appliquent.

7.3   La livraison s’effectue exclusivement en Suisse.

7.4   Zehnder fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Les retards de livraison n’autorisent pas le client à résilier le contrat sans fixer un délai raisonnable.

7.5   Lorsque le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration fortuite des articles commandés est transféré au client dès que Zehnder remet les articles à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée d’effectuer la livraison.

 

8.     Prix

8.1   Les prix s’entendent en francs suisses, la taxe sur la valeur ajoutée légalement exigible incluse.

8.2   Zehnder peut modifier les prix des produits de sa boutique en ligne à tout moment et sans préavis.

8.3   Les réductions sont indiquées à la fin du processus de commande.

8.4   Pour la livraison, Zehnder facture des frais de livraison et d’expédition :

  • 8.4.1   Dans le cas d’une commande individuelle, ils sont indiqués avant le passage de la commande.
  • 8.4.2   Pour les livraisons effectuées dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les frais de livraison et d’expédition sont indiqués lors de la conclusion du contrat d’abonnement et, si des modifications interviennent par la suite, lors de la notification de la livraison au plus tard.

 

9.     Conditions de paiement

9.1   Le client a le choix entre le paiement par carte bancaire (Mastercard ou Visa), par Twint ou sur facture. Les conditions du prestataire de services de paiement choisi s’appliquent pleinement.

  • 9.1.1   Carte bancaire : lors du processus de commande, le client indique les données de sa carte bancaire. La carte bancaire sera débitée après l’envoi des articles.
  • 9.1.2  Sur facture : en cas de paiement sur facture, la facture est envoyée au client à l’adresse indiquée ou enregistrée dans le portail client. Le montant de la facture est dû 30 jours après réception de la facture et des articles. Le montant de la facture doit être réglé par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Zehnder peut conditionner la possibilité d’achat sur facture aux résultats d’une enquête de solvabilité du client.

 

10.     Compensation et droit de rétention

Si le client est un entrepreneur, il n’est autorisé à revendiquer une compensation ou à faire valoir des droits de rétention que dans la mesure où sa prétention est incontestée, en état d’être jugée ou constatée comme étant échue et exécutoire. Il ne peut en outre faire valoir un droit de rétention que si sa contreprétention repose sur la même relation contractuelle.

 

11.     Réserve de propriété

11.1   Zehnder se réserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral par le client. Zehnder est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.

11.2   Si le client est un entrepreneur, les conditions suivantes s’appliquent également :

  • 11.2.1   Zehnder se réserve la propriété des articles jusqu’à ce que le client ait honoré tous ses engagements dans le cadre de la relation commerciale.
  • 11.2.2   Le client est autorisé à revendre les articles sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire de ses affaires. En cas de revente, le client cède d’ores et déjà à Zehnder la créance sur son acheteur résultant de la revente, à hauteur du montant facturé par Zehnder pour les articles sous réserve de propriété (plus la TVA, si elle a été facturée). Le client reste autorisé à recouvrer la créance, à moins que cette autorisation ne soit révoquée. Zehnder ne révoquera l’autorisation de recouvrement que si le client est en retard dans le paiement de la créance due.
  • 11.2.3   Si les articles sous réserve de propriété sont combinés, transformés ou mélangés de manière indissociable avec d’autres objets qui ne sont pas la propriété de Zehnder, Zehnder acquiert la copropriété du nouvel objet, à hauteur de la valeur des articles sous réserve de propriété (prix de vente, plus la TVA, le cas échéant) par rapport à celle des autres objets combinés, transformés ou mélangés au moment de la combinaison, de la transformation ou du mélange. Si la combinaison, la transformation ou le mélange avec des objets appartenant au client a lieu de sorte que le produit du client est considéré comme le produit principal, le client transfère à Zehnder une part de copropriété. Le client conserve gratuitement pour Zehnder la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

11.3   Pour plus de clarté, il est précisé que Zehnder est en droit de transférer les droits de garantie selon le présent point 11 à des tiers.

 

12.     Garantie

12.1   Si le client est un consommateur, Zehnder est responsable des défauts en ce qui concerne la vente d’articles neufs, conformément aux dispositions légales. Si le client subit un dommage en raison d’un défaut issu d’une faute, les dispositions du point 13 s’appliquent à toute demande de dommages et intérêts.

12.2   Si le client est un entrepreneur, les actions en garantie pour défauts résultant de la livraison de biens nouvellement fabriqués sont prescrites dans un délai d’un an à compter du transfert des risques, sans préjudice d’éventuels délais de prescription légaux différents pour le droit de recours. Si le client est un entrepreneur, la mise en conformité ultérieure en cas de livraison d’articles neufs peut se faire, à la discrétion de Zehnder, par l’élimination du défaut ou par la livraison de nouveaux articles. Les restrictions prévues au point 12.2, phrases 1, 2, ne s’appliquent pas si un défaut a été causé ou dissimulé intentionnellement ou par négligence grave, ou si un défaut dû à une simple négligence entraîne une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

12.3   Dans la mesure où le client est un entrepreneur et un commerçant, l’obligation de contrôle et de réclamation prévue à l’article 201 du Code des obligations s’applique. Dans la mesure où le client ne procède pas à la notification immédiate qui y est prévue, les articles sont considérés comme acceptés. La première phrase ne s’applique pas si le défaut n’était pas détectable lors du contrôle, ou si Zehnder a dissimulé le défaut de manière dolosive.

 


13.     Limitations de responsabilité

13.1   Zehnder est responsable, conformément aux dispositions légales, des demandes de dommages et intérêts en cas d’atteinte par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie ou de problème d’approvisionnent, ainsi que dans le cas d’une responsabilité légale obligatoire, notamment en vertu de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.

13.2   Sont exclues toutes les prétentions du client concernant la réparation de dommages qui ne sont pas survenus du fait de la commande ellemême, qu’il s’agisse par exemple de l’indemnisation de pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de commandes, pertes de gain, des prétentions de tiers ou de l’indemnisation de dommages indirects et consécutifs, quel que soit le fondement juridique desdites prétentions. La responsabilité globale de Zehnder résultant du ou en lien avec le contrat ou résultant de ou en lien avec sa mauvaise exécution est limitée au prix payé par le client pour la commande passée.

13.3   Zehnder est responsable, conformément aux dispositions ci-dessus, aussi bien de ses propres actes que de ceux de ses entités et de ses agents mandatés.

13.4   Toute autre responsabilité est exclue. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des personnels ou des agents mandatés de Zehnder.

 

14.     Protection des données

Zehnder traite les données à caractère personnel du client en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données. La déclaration de protection des données de Zehnder peut être consultée ici.


15.     Attribution de compétence et droit applicable

15.1   Les présentes CGV ainsi que les contrats et relations juridiques établis entre Zehnder et le client sont exclusivement soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les règles de conflit de lois du droit international privé sont expressément exclus.

15.2   Les juridictions compétentes de Aarau, en Suisse, sont exclusivement compétentes.

 

Gränichen, janvier 2024

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La société Zehnder Group Suisse SA, sise à Gränichen en Suisse, ci-après dénommée «Zehnder», est l’unique détentrice de la propriété intellectuelle des supports au format papier, électronique ou autre, destinés à la présentation de la marque et de ses produits. Zehnder se réserve tous les droits y afférents et n’autorise leur utilisation que selon les règles établies ci-après.

Zehnder autorise l’utilisateur à employer pour une durée indéterminée – qui se limite toutefois à la durée du partenariat – les supports précédemment cités et directement fournis par Zehnder dans le cadre de la promotion des ventes des produits Zehnder, et à cette seule fin uniquement.

L’utilisation de photos de produits et de mises en situation, de textes et de graphismes afin de rédiger des supports papiers destinés à la promotion des ventes des produits Zehnder est gratuite à condition que ces derniers ne soient pas modifiés et qu’une mention claire indique les droits d’auteur de Zehnder conformément au modèle suivant:

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